Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le portail internet de billetterie de la commune de Valbonne « billetterie.ville-valbonne.fr » , sise, 1 place de l’hôtel de ville, 06902 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS . Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle(s) par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne («l’Acheteur») accepte d’acheter depuis le portail internet « billetterie.ville-valbonne.fr » un ou plusieurs billets (« le Billet » ou « les Billets »), offrant un droit d’accès pour assister à un spectacle (« le Spectacle »). Les présentes sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun étant désigné comme un « Porteur ». Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles mises en ligne sur le portail internet « billetterie.ville-valbonne.fr » (ou tout site Internet qui s’y substituerait) et acceptées à la date d’achat ou de transfert du Billet.
Au sens des présentes, le « Lieu » s’entend de toute salle ou lieu et au sein duquel le spectacle se produit. La commune de Valbonne décide seule des espaces, gradins, tribunes et parties de tribune du Lieu dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque espace, gradin, tribune et partie de tribune. La commune de Valbonne se réserve le droit de changer de lieu le spectacle en cas de force majeure (tempêtes, situation météorologique, risques d’attentat, ou de sécurité sanitaire.) s’agissant de situations de force majeure et tant que le spectacle est maintenu à la même date aucun remboursement ne sera fait.
Les Billets sont disponibles sous format électronique (les «e-Tickets» ou «m- tickets»).
Les Billets achetés comportent le nom de l’Acheteur, qui fera son affaire personnelle de leur remise éventuelle à d’autres personnes ci nommés les Porteurs.
Pour les spectacles, les places ne sont pas numérotées. Le placement en salle sera donc réalisé en fonction des arrivées des spectateurs.
La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles. La commune de Valbonne se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Spectacles.
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque spectacle sont affichées sur le portail internet « billetterie.ville-valbonne.fr ».
Les tarifs sont affichés sur le portail internet « billetterie.ville-valbonne.fr ». Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.
Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif est obligatoire à l’entrée du lieu du spectacle. A défaut de présentation de ces justificatifs l’accès à salle de spectacle sera refusé.
Sous réserve des dispositions ci-après, l’achat de Billets peut se faire :
Le prix des Billets est payable uniquement en euros. Les paiements pour la billetterie en ligne sont réalisés par carte bancaire.
La commune de Valbonne se réserve le droit d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours de saison.
Le portail internet « billetterie.ville-valbonne.fr » bénéficie d’un système de paiement sécurisé. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail et en justifiant de son identité à rgpd@ville-valbonne.fr ou par voie postale à la Mairie de Valbonne.
La vente de Billets par la commune de Valbonne constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets de spectacle à distance.
Les billets achetés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, de changement de programme ou de distribution indépendante de notre volonté (loi du 27 juin 1919).
Le prix, la date et l’heure mentionnés sur le billet ou sur la commande doivent être vérifiés par le client au moment du règlement afin qu’il s’assure qu’il corresponde bien à la prestation sollicitée.
Les billets ne sont ni repris ni échangés ni remboursés, sauf en cas de report ou d’annulation du fait de l’organisateur.
En cas d'annulation de la représentation du fait de l’organisateur ou du producteur du spectacle, les billets pourront être remboursés ou reportés sur une autre représentation du même spectacle. Les modalités de remboursement seront communiquées après l’annonce officielle de l’annulation.
En cas de changement de lieu et de date du spectacle lié à une situation de force majeure et en dehors de notre volonté, (tempêtes, situation météorologique, risques d’attentat, ou de sécurité sanitaire et notamment au COVID 19) si le spectacle est maintenu un remboursement sera possible.
En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, pour quelque motif que ce soit, les billets ne seront ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés. Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Les billets ne peuvent être revendus. En cas de tentative de revente illégale, la Commune de Valbonne se réserve le droit de saisir ou d’annuler le billet sans compensation.
En raison de la crise sanitaire, un spectateur qui ne serait pas en mesure de se conformer aux obligations sanitaires en vigueur au moment de la représentation ne pourra accéder à la salle de spectacle et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.
Une fois le spectacle commencé, les éventuels retardataires pourront se voir refuser l’accès au spectacle. Le(s) Billet(s) ne pourra pas être remboursé.
Les Billets électroniques (e-Ticket) ou les Billets numériques envoyés sur terminal mobile (m-Ticket) sont adressés à l’Acheteur par mail ou SMS lors de l’achat et, le cas échéant, transférés au Porteur conformément à la procédure décrite à l’article 9.1 ci-après. Ils doivent être imprimés ou téléchargés par le Porteur par ses propres moyens.
Pour accéder au Spectacle, le Porteur d’un Billet électronique doit se munir :
Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Lieu. Le Porteur de Billet électronique doit le conserver en toutes circonstances. Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès au spectacle.
Les e-Tickets doivent être imprimés en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer l’e-Ticket avec une autre imprimante. La commune de Valbonne décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.
Le m-Tickets doit être téléchargé par le Porteur sur un terminal mobile via une application mobile dédiée. Le Porteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son m-Ticket à l’entrée du Lieu. La commune de Valbonne décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur de visualiser le m- Ticket sur son terminal mobile qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible.…)
Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte, de vol ou de reproduction frauduleuse d’un ou plusieurs Billets, la commune de Valbonne ne pourra pas garantir l’accès au Spectacle.
La commune de Valbonne s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Spectacles qu’il organise ou afin de tenir l’Acheteur informé de l’actualité de la commune de Valbonne. Les données personnelles ne feront en aucun cas l’objet d’une commercialisation ou d’une diffusion extérieure. L’acheteur autorise la Commune à utiliser les coordonnées qu’il a saisies pour le tenir informé de toute modification de sa commande.
L’Acheteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée. L’Acheteur peut demander la portabilité des données qui le concernent. L’Acheteur a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. L’Acheteur peut émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données personnelles après son décès. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’adresser une requête à rgpd@ville-valbonne.fr ou par voie postale à la Mairie de Valbonne.
Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont délivrés par le personnel de la billetterie.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier l’adresse de messagerie électronique ou le numéro de téléphone mobile nécessaires à la réception du Billet électronique.
Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.
Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet, il suffit de contacter : billetterie@ville-valbonne.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. La langue des présentes est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original en français fait foi.
Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance de la commune de Valbonne en contactant billetterie@ville-valbonne.fr ou par voie postale à la Mairie de Valbonne.
A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Par son acceptation lors de l’achat du Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen (notamment par transmission électronique pour les e-Tickets et m-Tickets), le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.